Les réserves légales sont une partie des bénéfices que certaines entreprises sont obligées de conserver, sans les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires. En France, cette obligation est prévue par la loi pour protéger les créanciers et assurer la solidité financière de l’entreprise. Ce mécanisme permet de créer un matelas de sécurité financière, en cas de difficulté ou de perte imprévue.
Constitution des réserves légales
- Pourcentage des bénéfices : Chaque année, les entreprises doivent affecter 5 % de leur bénéfice net dans les réserves légales jusqu’à ce que celles-ci atteignent 10 % du capital social.
- Inaliénabilité : Tant que les réserves légales n’atteignent pas le seuil requis, elles ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires, même en cas de bénéfices importants.
- Exception : Certaines petites entreprises ou associations peuvent être exemptées de cette obligation selon leur statut juridique.
Utilité des réserves légales
Les réserves légales assurent une meilleure protection des parties prenantes de l’entreprise, notamment les créanciers. Elles renforcent également la stabilité financière de la société en créant une réserve de fonds utilisable en cas de difficultés économiques. Dans certains cas, elles peuvent également renforcer la capacité d’autofinancement de l’entreprise.
