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Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes doit être constatée par un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires (ou des membres s’il s’agit d’une association).
Les actionnaires de la société nomment pour 6 exercices comptables un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ayant pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de démission ou de défaillance du titulaire.
Les actionnaires choisissent le ou les commissaires aux comptes parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes. Cette liste est disponible et consultable au Greffe du Tribunal de Commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Attention, le dirigeant peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende en cas de non-respect de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.
L’absence de nomination du commissaire aux comptes entache toutes les décisions prises par les assemblées générales. En l’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, toutes vos assemblées générales sont réputées nulles, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses (dividendes fictifs, redressement fiscal sur l’abattement de 40 %, rémunération du dirigeant non déductible…)
La nomination d’un commissaire aux comptes doit être constatée par un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires (ou des membres s’il s’agit d’une association).
