AUDIT ET RÉDACTION DE CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
D’après la définition donnée par un rapport du Conseil Economique et Social de 1973, la sous-traitance désigne l’opération par laquelle une entreprise, le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, le soin d’exécuter pour elle et selon un cahier des charges préétabli une partie des actes de production, de services ou de travaux dont elle conserve cependant l’entière responsabilité économique.
On distingue, selon l’intention poursuivie par le donneur d’ordre :
- la sous-traitance de spécialité : l’entreprise commanditaire ne dispose pas du savoir-faire et/ou des équipements nécessaires à la fabrication d’un produit ;
- la sous-traitance de capacité : l’entreprise donneur d’ordre est dans l’incapacité temporaire d’honorer ses commandes faute de temps ou de moyens de production ;
- la sous-traitance stratégique : l’entreprise commanditaire souhaite tester le marché avant de s’y lancer ou évaluer une entreprise en vue d’un éventuel rachat.
On distingue également, selon les modalités d’exécution du contrat :
- la sous-traitance de marché (public ou privé) : l’entreprise donneur d’ordre confie au sous-traitant l’exécution d’un marché préalablement conclu avec un maître d’ouvrage ;
- la sous-traitance en cascade : l’entreprise commanditaire sous-traite une tâche à une entreprise A, qui elle-même la sous-traite à une entreprise B.
Dans tous les cas, le sous-traitant s’engage à exécuter, moyennant rémunération, les prestations définies par le donneur d’ordre. En cas de retard ou de non-respect des directives, il encourt des sanctions civiles ou pénales.
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Le contrat de sous-traitance est un contrat dit ‘d’entreprise’ qui rappelle les droits et les devoirs de chacune des parties. Il doit être rédigé avec soin afin d’éviter tout risque de requalification en contrat de travail. Les clauses relatives à l’objet et à la durée du contrat, aux engagements respectifs des parties et aux modalités de règlement des litiges méritent une attention particulière. En outre, les nouvelles règlementations visant à lutter contre le travail dissimulé imposent l’insertion de nouvelles clauses relatives à la responsabilité du donneur d’ordre. Il est donc fortement recommandé de confier la rédaction de vos contrats à un juriste confirmé ou de procéder, le cas échéant, à un audit de contrôle.
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Forts de leur expérience et de leur maîtrise des règles juridiques, les spécialistes du droit FIBA vous proposent deux types de service :
- rédaction des contrats de sous-traitance : nos juristes procèdent à l’élaboration de vos contrats. La rédaction est claire et minutieuse, vous êtes ainsi assuré de la légalité de la sous-traitance ;
- audit des contrats de sous-traitance : nos juristes vérifient la conformité de vos contrats aux règles juridiques. Ils préviennent les éventuels risques de contentieux avec le cocontractant et procèdent, si besoin est, à la régularisation de vos contrats.
