AUDIT ET ACCOMPAGNEMENT DANS LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
AUDIT ET ACCOMPAGNEMENT DANS LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente de celui-ci est une opération très importante. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, la cession du fonds de commerce devra respecter des règles de fond, de forme et de publicité. De plus, le vendeur et l’acheteur doivent respecter toute une série d’obligations, en passant de l’obligation du paiement du prix à la garantie d’éviction.
Contrairement aux idées reçues, l’acte de vente de fonds de commerce n’est pas obligatoirement rédigé par un notaire : tout autre professionnel est en droit de le faire, voire les parties elles-mêmes.
Conditions de fond et de forme de la vente du fonds de commerce
Les conditions de fond sont classiques (capacité, consentement…), mais les conditions de forme sont extrêmement rigoureuses. En effet, certaines mentions sont requises sous peine de nullité de l’acte (chiffre d’affaires, résultat…).
Surtout, il sera impératif de respecter la procédure suivante :
- respect du droit de préemption communal ;
- respect du droit du propriétaire du local dans lequel le fonds est exploité ;
- respect des créanciers du fonds, lesquels bénéficient d’un droit d’opposition au paiement du prix…
Les obligations des parties
S’agissant de l’obligation de délivrance, la vente du fonds de commerce n’entraînant pas la transmission universelle du patrimoine, il est important de lister clairement les éléments qui sont transmis ou exclus de la vente.
Il faudra également encadrer avec précision les obligations de garantie, de non-éviction, de non-concurrence dans l’acte de vente.
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Les conséquences en matière de droits d’enregistrement, de TVA ou de taxes diverses ne sont pas négligeables, d’autant que le Code Général des Impôts permet encore certaines exonérations de plus-values. De la même façon, il est nécessaire d’anticiper et de mesurer les conséquences de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail relatif à la reprise totale ou partielle des salariés.
Forts de leur expertise dans ce domaine, nos juristes vous proposent de vous faire gagner du temps en rédigeant à votre place l’acte de vente du fonds de commerce, pourvu qu’il n’y ait pas de clause de séquestre (auquel cas nous aurons recours à un partenaire). Ils vous conseillent dans le choix des clauses à y faire figurer et les rédigent dans des termes clairs et précis de façon à éviter toute ambiguïté entre les parties. De manière générale, ils peuvent agir en qualité de conseil du vendeur, de l’acheteur ou des deux.
