RÉDACTION D'ACTES DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne appelée « délégant » se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et attributions au profit d’une autre personne appelée « délégataire ». Cette dernière devient par le présent acte responsable des manquements et omissions qu’elle pourrait commettre dans l’exercice de ses nouveaux pouvoirs. Il y a donc transfert de la responsabilité pénale.

Les textes de loi n’admettent pas de dispositions expresses visant à encadrer la délégation de pouvoirs. Ce sont donc les décisions jurisprudentielles qui, d’année en année, viennent en préciser les conditions de validité. L’évolution dans ce domaine est donc quasi-permanente.

Voici un aperçu rapide des conditions relatives à la délégation :

•  elle doit être exempte de toute ambiguïté, précise et limitée : il doit notamment être fait mention de l’ensemble des missions confiées au délégataire par le délégant ;

• elle doit être permanente : la Cour de cassation considère comme nulle une délégation confiée de façon non permanente ou par intermittence ;

• elle doit avoir été portée à la connaissance du délégataire : ce dernier devra avoir été préalablement informé de toutes les obligations découlant de la dite délégation.

Pour que la délégation puisse prendre effet, certaines règles sont donc à respecter. A défaut, la responsabilité du délégant reste entière. C’est pourquoi il convient d’être pleinement informé de la marche à suivre ainsi que des dernières évolutions jurisprudentielles.