Ensemble des aides pour les entreprises impactées par le COVID 19

FINANCES

Demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) dans la limite de 25% du CA avec garantie à 90% par la BPI
Prêt Rebond full digital
Soutien spécifique aux START-UP
Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, octroyé par la BPI : Prêt Rebond et Prêt Atout
La possibilité de négocier avec sa banque une suspension et/ou un rééchelonnement des crédits bancaires

Report des échéances d’impôts directs sans pénalités : (CFE, TVS, CVAE, TF, acompte IS)
Moduler le taux du PAS ou reporter de 3 mois les acomptes de PAS pour les BIC, BNC, BA
Remboursement anticipé des crédits de TVA et crédits d’impôt

Une aide forfaitaire de 1 500 €, sous réserve de respecter certaines conditions
Une aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020, pour les entreprises les plus en difficulté. Cette aide devrait être portée à 5 000 € (en attente des textes)

Aide financière à hauteur de 1.250 € (cumulable avec le fonds de solidarité) versée automatiquement pour les artisans et les commerçants.
Prise en charge partielle ou totale des cotisations (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants.
Aide financière exceptionnelle : (non cumulable avec le fonds de solidarité). Pour tous les indépendants

Report des échéances sociales (pour les entreprises et les indépendants)
Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Dispositif d’arrêt de travail pour les parents restant a domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans sans possibilité de télétravail. Attention non cumulable avec le fonds de solidarité si IJ > 800 €
Modifier le revenu prévisionnel 2020 (à la baisse) afin d’ajuster l’échéancier de cotisations

Aides régionales
Aides sectorielles
Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire
La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux
BNC : Aide spécifique selon les caisses de retraite des professionnels
En cas de différend dans l’exécution d’un contrat privé ou public, possibilité de saisir le Médiateur des entreprise https://www.mieist.bercy.gouv.fr/