Le pass sanitaire est entré en vigueur depuis le 9 juin 2021, conformément au plan de réouverture des lieux ouverts au public présenté par le Gouvernement.
Son utilisation est étendue à compter du 9 août 2021 et autorisée par la loi jusqu’au 15 novembre 2021.
L’utilisation du pass sanitaire au format européen pour voyager en Europe est prévue au plan juridique du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
Le pass sanitaire, c’est quoi ?
Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les 3 suivantes :
1| La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
- 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (une seule injection) ;
- 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson).
2| Le certificat de test négatif de moins de 72 heures
3| Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Le pass sanitaire ne consiste donc pas en une obligation de vaccination.
Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 s’adresse aux personnes avec un risque élevé d’exposition au virus et amenées à accompagner au quotidien les publics fragiles et vulnérables qu’il s’agit de protéger contre les risques de la Covid-19 (Voir Annexe 1).
En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou d’établissements et des services de protection de l’enfance.
Les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination seront exemptées de l’obligation vaccinale.
Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin et sous réserve de présenter un test négatif.
A qui est-il demandé de présenter le pass sanitaire ?
Dans les situations où le pass est exigé, toute personne de plus de 18 ans devra le présenter.
À compter du 30 août 2021, l’exigence de pass sanitaire est étendue à l’ensemble des salariés et autres intervenants exerçant dans les lieux soumis au pass sanitaire aux horaires d’ouverture du public, à l’exception des personnes effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence.
Concernant les adolescents de 12 à 17 ans, le pass sanitaire s’appliquera à partir du 30 septembre 2021.
Toute preuve non certifiée doit être systématiquement refusée à l’entrée de l’évènement ou du lieu.
Le pass sanitaire, c’est où ?
Le pass sanitaire est obligatoire, au moins jusqu’au 15 novembre 2021, dans le cas où les salariés sont amenés à intervenir dans certains lieux recevant au moins 50 personnes.
Il s’agit des endroits prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons (voir liste détaillée en Annexe 2).
Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire est exigé pour les personnes majeures, sans conditions de seuil, dans :
- les cafés, les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
- les séminaires professionnels (avec un seuil de 50 personnes qui continue de s’appliquer lorsque ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises) ;
- les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet en raison des conditions sanitaires locales). Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre ;
- les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service, quand l’exigence des justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n’est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le pass ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale.
- les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du pass.
Et en pratique, on fait quoi ?
Si votre entreprise exerce une activité où le pass sanitaire est obligatoire, ou si vos salariés sont amenés à intervenir dans un lieu où le pass sanitaire est requis, il conviendra:
- de vous assurer de la détention du pass sanitaire par vos salariés, qui devront le présenter lors de leur intervention ;
- d’informer vos salariés qu’ils doivent être en mesure de présenter un justificatif ou une pièce d’identité car des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre.
Si le pass sanitaire est requis dans votre établissement, vous devrez tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.
Et sinon, je risque quoi ?
Si l’usager ne présente pas le pass sanitaire ou propose à un tiers l’utilisation de ses documents :
- Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € d’amende maximale encourue et 135 € d’amende forfaitaire) ;
- Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 € d’amende maximale encourue et 200 € d’amende forfaitaire) ;
- Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.
Si le responsable d’établissement ou l’exploitant ne contrôle pas les pass sanitaires ?
- Au premier manquement, il est prévu une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées.
- Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de 7 jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations.
- Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de 45 jours, l’exploitant risque un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Et si mon salarié refuse de se soumettre au pass sanitaire ?
Le ministère du Travail précise les modalités d’organisation de l’entretien de régularisation qui doit avoir lieu avec le salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire et qui voit alors son contrat de travail suspendu.
Cet entretien doit avoir lieu à l’issue du 3ème jour suivant le début de la suspension du contrat. Pendant cette période le salarié ne sera pas rémunéré.
Aucune formalité n’est exigée pour convoquer le salarié à l’entretien, mais un certain formalisme pourra utilement être respecté (tout moyen conférant date certaine à la convocation). Par ailleurs, il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.
Dès lors que le salarié n’a pas le droit de rentrer dans les locaux de travail soumis au pass sanitaire, le ministère préconise de réaliser l’entretien en présentiel, dans un lieu non soumis au pass sanitaire, ou de l’organiser à distance en visio-conférence.
Selon le ministère du Travail, l’employeur peut proposer au salarié une nouvelle affectation sur un poste qui ne nécessite pas de présenter un pass sanitaire, en fonction de l’organisation de l’entreprise et des besoins de postes à pourvoir. Il s’agit d’une simple faculté.
Il précise toutefois que, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, tout doit être mis en œuvre pour régulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d’affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en compte.
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