Le tribunal de commerce traite des litiges entre commerçants et non-commerçants. En effet, il peut s’agir de litiges commerciaux entre particuliers et commerçants ou entre deux commerçants. Il s’agit d’une juridiction du premier degré, puisque sa compétence ne relève pas du droit commun. Le tribunal de commerce est composé de juges appelés « juges consulaires ». Ce sont des personnes bénévoles, des commerçants ou des dirigeants d’entreprise.
Si le litige est considéré comme moindre, le tribunal de commerce à la possibilité de statuer en dernier ressort. Aucune des deux parties ne peut alors avoir recours à la cour d’appel. Si le litige est plus important, le tribunal de commerce peut statuer en premier ressort. Cela laisse alors la possibilité aux parties concernées de faire appel.
Le tribunal de commerce peut mettre en place différentes sanctions, en voici quelques exemples :
- Un redressement judiciaire ;
- Une liquidation judiciaire ;
- Des sanctions financières ;
- Des sanctions pénales envers le dirigeant.
