Jusqu’à présent, le déblocage avant 5 ou 8 ans des sommes placées sur un plan d’épargne salariale n’était possible que dans certains cas (naissance, mariage, cessation du contrat de travail…).
Un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement vient d’être créé temporairement.
Quelles sont les conditions ?
- Le déblocage doit financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Aucune justification de ces dépenses n’est nécessaire en amont de l’achat mais il faut être en mesure de présenter à l’administration fiscale les pièces justificatives.
- Aucun délai n’est prévu pour la réalisation effective des achats.
- La demande doit être faite avant le 31/12/2022.
- La somme débloquée est soumise à un plafond de 10.000 euros net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit dans les 2 mois de la promulgation de la loi.
Les sommes pouvant être débloquées concernent celles affectées avant le 1er janvier 2022 :
– Sur un PEE et un PEI (Sommes en principe bloquées 5 ans)
– Sur un compte courant bloqué (Sommes en principe bloquées 8 ans)
Le déblocage des droits et sommes placés en titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou dans une société d’investissement à capital variable (SICAV) est conditionné par un accord collectif qui peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Sont exclues de ce déblocage exceptionnel :
- Les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite
- Les sommes affectées aux plans d’épargne pour la retraite
- Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire
- La part d’un éventuel abondement de l’entreprise au dispositif de participation ou d’intéressement (information diffusée le 18 août 2022 sur le site servie-public.fr rubrique « Particuliers »)
