Dans le régime actuel d’activité partielle prévu jusqu’au 30.09.2020 (voire jusqu’au 31.12.2020), la rémunération des salariés dont l’activité est réduite doit être maintenue à hauteur de 70% de leur taux horaire.
Le remboursement de l’Etat est quant à lui plafonné à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC (sauf dans les secteurs les plus touchés par la crise, limitativement énumérés, et dans leurs secteurs connexes).
Ces pourcentages, tant de maintien de la rémunération des salariés que celui du remboursement par l’Etat seront nécessairement revus à la baisse.
Le système de l’APLD
Le système de l’APLD a vocation à pérenniser les avantages de l’Activité Partielle pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, et ce jusqu’au 30 juin 2022.
Ces entreprises pourront diminuer leur horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base d’un accord d’entreprise ou, s’il existe d’un accord de branche, d’une simple décision de l’employeur, dans les conditions suivantes :
Réduction de la durée du travail :
- Maximum de 40% (50%, avec accord de l’administration)
- Appréciée par salarié, sur la durée du dispositif. Elle pourra donc varier selon l’activité des services et conduire à une suspension d’activité pendant certaines périodes.
Durée du dispositif :
- Maximum 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs
- La décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’APLD pour 6 mois. Elle doit donc être renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan adressé par l’employeur
Engagements de l’employeur (au choix, par exemple) :
- En matière de maintien dans l’emploi ;
- De formation professionnelle des salariés.
- Eventuellement :
- Efforts des dirigeants et/ou des actionnaires, proportionnés à ceux des salariés ;
- Conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur CPF, avant ou pendant la mise en œuvre de l’APLD ;
- Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.
Bilan semestriel :
- À transmettre à l’administration sur le respect des engagements de l’employeur
- Taux horaire à verser au salarié par heure chômée :
- 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
- Minimum au SMIC net (8,03 € pour l’instant).
Remboursement à l’employeur :
- Accord transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 : 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC.
- Accord transmis à l’administration à compter du 1er octobre 2020 : 56 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC.
En conséquence, si votre entreprise risque d’être confrontée de façon durable aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire, nous vous encourageons à déposer un tel accord avant le 1er octobre, afin que les remboursements de l’Etat ne diminuent pas.
Nos juristes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un accord vous permettant d’adapter la durée du travail de vos salariés à la réalité de votre activité et continuer à bénéficier plus longuement du dispositif de l’Activité partielle.
