Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel constitué des biens « utiles » à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel constitué des autres biens.
Seul le patrimoine professionnel est désormais exposé aux poursuites des créanciers professionnels. Il est toutefois possible de renoncer à la protection du patrimoine personnel à travers un acte de renonciation auprès d’un banquier pour obtenir un prêt par exemple.
Les 2 lettres qui changent tout
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel est tenu dans l’exercice de son activité professionnelle d’intégrer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur l’ensemble de ses documents professionnels (factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés) avant ou après le nom ou nom d’usage pour bénéficier de la protection du nouveau régime et éviter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Chaque compte bancaire professionnel doit également contenir cette mention. A vos stylos !
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