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Quelle est la différence entre audit légal et audit contractuel ?
L’audit légal
Le commissaire aux comptes doit assurer aux actionnaires et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés donnent une image fidèle des performances et de la situation financière de l’entité. On parle ainsi d’audit légal.
Les éléments-clés de l’audit légal sont :
- la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, certaines SAS et autres entités (telles que certaines associations, certaines SARL) ;
- le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour 6 exercices ;
- les relations entre le commissaire aux comptes et son client sont formalisées par une lettre de mission ;
- il engage sa responsabilité en "certifiant" les comptes annuels et en établissant un rapport sur les comptes annuels. Ce rapport est présenté en assemblée générale et publié au greffe ;
- il est rémunéré par l'entité qu'il contrôle. Le montant de ses honoraires dépend du volume de travail qu'il effectue. Ce volume est cadré par un barème défini par décret.
- commissariat à la transformation ;
- commissariat à la fusion ;
- commissariat aux apports.
Enfin, le caractère permanent de leur mission et les avis et recommandations qu’ils peuvent formuler à l’issue de leurs travaux en font l’un des partenaires importants et incontournables de la vie de votre entreprise. S’agissant d’une profession réglementée, les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste auprès de la Cour d’Appel.
L’audit contractuel
L’audit contractuel (ou DDL – Diligences Directement Liées) est une mission « ouverte » qui vous permet de bénéficier de services à forte valeur ajoutée dans les domaines suivants :
- l’évaluation d’entreprise dans le cadre de vos opérations de croissance externe ou de restructuration (y compris si la société-cible a déjà un commissaire aux comptes),
- l’analyse de la qualité de votre système d’information : pour le sécuriser et améliorer sa fiabilité,
- l’évaluation d’actifs ou passifs : dans le cadre d’opérations ciblées de rachat ou de cession d'activités,
- l’évaluation de risques spécifiques ...
On parle alors d’audit contractuel, dans la mesure où cette intervention a lieu dans un cadre contractuel et est définie librement entre le commissaire aux comptes et son client. Bien qu’il ne soit plus dans le cadre de l’audit légal, le commissaire aux comptes est tenu au respect des normes de travail de la profession et de son Code de Déontologie. Sa mission nécessite la mise en œuvre de diligences et de procédures rigoureuses qui produisent des services à forte valeur ajoutée.
Les honoraires du commissaires aux comptes sont définis librement avec son client. Le commissaire aux comptes définit contractuellement les modalités de son intervention dans le cadre d’une lettre de mission qu’il adresse à son client. Celle-ci présente les besoins formulés par le client, l’objectif de la mission, les moyens mis en œuvre, le planning d’intervention, le mode de facturation.
La mission d’audit contractuel (DDL – Diligences Directement Liées) peut être proposée par un commissaire aux comptes à un client pour lequel il intervient dans le cadre d’un audit légal. La mission de commissariat aux comptes dans le cadre de l’audit légal est alors bien distincte de la mission de commissariat aux comptes dans le cadre de l’audit contractuel.
