GESTION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Qu’il s’agisse de conduire des changements ou de suivre la vie courante de l’entreprise, la gestion des relations sociales constitue un véritable enjeu pour les entreprises.
Le rôle des représentants du personnel est essentiel dans les relations collectives de travail et dans la création et le maintien d’un climat social satisfaisant.
Voici quelques conseils pour la bonne gestion des instances représentatives du personnel dans votre entreprise :
OBLIGATION EN FONCTION DES SEUILS D'EFFECTIFS
Délégués du personnel dans les établissements employant au moins 11 salariés. Comité d’entreprise dans les établissements employant au moins 50 salariés.
Pensez à la possibilité de mettre en place la délégation unique, pour en savoir plus contactez-nous.
L’organisation des élections des représentants du personnel
C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement.
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié peut à tout moment demander l’organisation d’élections.
La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans. Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre deux et quatre ans.
En l’absence de mise en place de représentants du personnel, tout licenciement économique prononcé est irrégulier.
Interrogez-nous sur les modalités de mise en place des élections des représentants du personnel.
Le rôle des délégués du personnel
Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel.
Etre consultés pour certaines décisions, en l’absence de CE.
Le rôle du comité d’entreprise
Attributions économiques : consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Attributions sociales et culturelles : prestations développées en faveur des salariés et de leur famille.
Les moyens d’action des représentants du personnel
Des réunions avec l’employeur : mensuelles, annuelles ou spécifiques.
Des crédits d’heures de délégation.
La liberté de déplacement.
Un local et un panneau d’affichage.
L’accès à un certain nombre de documents.
Pour le CE, un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute et une contribution éventuelle aux activités sociales et culturelles.
Au delà de l’obligation légale, utilisez vos représentants du personnel comme des vecteurs de communication au sein de l’entreprise.
La protection des représentants du personnel
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif ou d’une rupture conventionnelle, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-délà.
Cette mesure vise aussi, pour une durée de six mois, les candidats aux élections et le premier salarié demandant l’organisation des élections.
Le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation.
Le délit d’entrave
L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel est un délit
Emprisonnement d’un an et/ou amende de 3 750 € pour le délit d’entrave.
Les délégués syndicaux
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
Il exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur des conventions ou accords collectifs.
L’équipe de juristes FIBA, spécialisée dans le droit du travail, vous accompagne dans nos bureaux en Alsace, Lorraine et à Paris dans la gestion permanente des droits, des prétentions et obligations des représentants du personnel.
