La loi de finances 2022 adoptée en décembre 2021 ouvre la possibilité pour les seuls commerçants, artisans d’opter pour l’amortissement du fonds de commerce sur une durée de 10 ans pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 exclusivement.
Les professionnels libéraux étaient exclus du dispositif. Cependant depuis le 8 juin 2022, le dispositif fiscal est étendu aux professions libérales soumises au régime BNC-DECLARATION CONTROLEE.
Par exemple, l’acquéreur d’un cabinet dentaire pourra déduire, chaque année, un dixième du prix payé pour le fonds libéral. De quoi encourager les jeunes praticiens à la reprise d’un cabinet dentaire déjà existant.
Ainsi, pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement fiscal, les conditions nécessaires sont :
- Être placé sous le régime de la déclaration contrôlée ;
- Appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce (chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’€, moins de 50 salariés, total bilan inférieur à 6 millions d’€) ;
- Acquérir un élément incorporel qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise, autrement dit une clientèle ou une patientèle… ;
- Réaliser cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Lors de la cession de patientèle, la plus-value sera potentiellement plus importante du fait de l’amortissement : des dispositifs d’exonération des plus-values de cession pourraient s’appliquer.
Attention
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 (article 7) précise que l’amortissement ne sera fiscalement déductible que si les cessions-acquisitions sont réalisées entre des personnes qui ne sont pas dépendantes. Cette clause anti-abus concerne les acquisitions ou les apports réalisés à compter du 18 juillet 2022. Selon les rapports parlementaires sur le sujet, pour les cessions-acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 18 juillet 2022, l’administration se réserve le droit de les requalifier en abus de droit.
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