Une nouvelle étape vers la facture électronique… De nouvelles mentions obligatoires sont à indiquer sur les factures depuis le 10 octobre 2022 :
- Le numéro SIREN de l’assujetti ;
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- La mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Nous vous rappelons que pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine d’amende. Il est donc primordial de veiller à faire apparaitre l’ensemble des mentions obligatoires sur les factures émises.
Pour plus de précisions, retrouvez l’ensemble des mentions obligatoires dans notre infographie ci-dessous.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
