A l’occasion de la réforme des retraites, les seuils de déclenchement des critères de pénibilité ont été abaissés pour le travail de nuit à compter du 1er septembre 2023.
Le compte professionnel de prévention :
c’est quoi, pour qui ?
Créé en 2015, il permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de cumuler des points.
Il concerne tous les salariés de droit privé (régimes général et agricole) et les personnels publics employés dans les conditions de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dès lors que sa durée est supérieure ou égale à un mois.
Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Dorénavant, ils sont au nombre de 6 :
- Le travail de nuit avec au moins 1h entre minuit et 5h du matin
- Le travail en équipes successives alternantes comprenant au moins 1h entre minuit et 5h
- Le travail répétitif à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- Le travail en milieu hyperbare tel que défini à l’article R. 4461-1 du Code du Travail
- L’exposition aux températures extrêmes
- L’exposition au bruit
Les points accumulés sur le compte professionnel de prévention permettent :
- d’accéder à des formations pour aller vers des métiers moins pénibles
- de travailler à temps partiel sur une période de 4 mois
- de partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal
Les seuils des facteurs ci-dessous restent inchangés :
- Milieu hyperbare = au moins 60 interventions ou travaux par an avec au minimum 1200 hectopascals
- Températures extrêmes = exposition au moins 900 heures par an à une température inférieure ou égale à 5°C ou au moins 30°C
- Bruit = exposition au moins 600 heures par an à au moins 80 décibels pour une période de référence de 8 heures ou au moins 120 fois à un niveau de pression acoustique de crête d’au moins 135 décibels
- Travail répétitif = au moins 900 heures par an avec :
- 15 actions techniques ou plus sur un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
- 30 actions techniques ou plus par minute
A la faveur de la réforme des retraites, les seuils ont été abaissés pour le travail de nuit :
- Travail de nuit = au moins 1h de travail entre minuit et 5h au moins 100 nuits par an à compter du 01/09/2023 au lieu de 120 nuits précédemment
- Travail en équipes successives alternantes = au moins 1h de travail entre minuit et 5h au moins 30 nuits par an à compter du 01/09/2023 au lieu de 50 nuits précédemment
N.B : Pour les contrats permanents du 01/01/2023 au 31/12/2023, il a été précisé que le seuil serait fixé à 113 nuits pour le travail de nuit et 43 nuits pour le travail en équipes successives alternantes.
La déclaration des salariés concernés par au moins un de ces critères de pénibilité est à faire avec la DSN de décembre.
La réforme des retraites permet de s’interroger une nouvelle fois sur ce sujet essentiel.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
