Bénéficiez rétroactivement des déductions fiscales du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % !
Suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, l’Administration fiscale a mis à jour ses dispositions. Cet arrêt a déclaré la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé non conforme au droit.
✔️ Rappel du contexte
Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier d’abattements spécifiques :
- un abattement de 2% calculé sur l’ensemble des recettes
- un abattement de 3% calculé uniquement sur les recettes conventionnées
- un abattement dit GROUPE III forfaitaire
Auparavant, les médecins devaient choisir entre la non-majoration de leurs bénéfices et l’application des déductions du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %.
✔️ Quel changement du coup ?
➡️ Le cumul est dorénavant possible !
✔️ Qu’en est-il des années passées ?
L’Administration fiscale a précisé dans sa mise à jour du BOFIP du 28 août 2024 que les médecins peuvent réclamer rétroactivement l’application des abattements pour les années non prescrites 2021 et 2022.
✔️ Comment procéder ?
- Étape 1 : Corrigez votre déclaration professionnelle 2035 en appliquant les abattements
- Étape 2 : Corrigez votre déclaration de revenus 2021 et 2022.
Il est préférable de préciser, lors de l’envoi des déclarations de revenus rectificatives, de vouloir bénéficier de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, autrement dit, de la non-majoration.
✔️ Quels sont les délais ?
- Pour les revenus 2021, les réclamations doivent être déposées avant le 31/12/2024.
- Pour les revenus 2022, les réclamations doivent être déposées avant le 31/12/2025.
