Rappel
L’intéressement peut être mis en place par diverses voies privilégiées :
- Accord d’entreprise
- Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur
Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte, à titre de dérogation, qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE (Comité Social et Economique) et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.
La possibilité de mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur est désormais ouverte à toute entreprise de moins de 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » dès lors que :
– En l’absence de délégué syndical et de CSE, l’employeur informe les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement ;
– Si l’entreprise qui a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a abouti à aucun accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
La durée maximale du dispositif est portée à 5 ans
La durée maximale d’un accord ou régime d’intéressement mise en place par une décision unilatérale est portée à 5 ans contre 3 ans. La durée minimale reste fixée à 1 an.
Le dispositif d’intéressement peut donc être d’une durée comprise en 1 et 5 ans.
Renouvellement de l’accord
Jusqu’à présent, l’accord est renouvelé par tacite reconduction s’il contient une clause dans ce sens.
Le renouvellement peut désormais intervenir plusieurs fois.
