COMMISSARIAT AUX COMPTES
Commissariat à la fusion
Garantissez la sécurité juridique des opérations
de fusion
Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique des opérations de fusion, telles sont les raisons de l’obligation de faire intervenir le commissaire à la fusion, expert indépendant et extérieur à la société.
La mission de commissariat à la fusion est une obligation légale pour les sociétés anonymes, les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées.
Elle intervient, comme son nom l’indique, dans le cadre d’opérations de fusion afin de veiller au bon déroulement de ces dernières.
Le commissaire à la fusion a pour principales missions de garantir la sécurité juridique de la fusion et de veiller à l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées afin qu’aucun actionnaire ou associé ne soit lésé, en particulier s’il est minoritaire. Il s’assure également que les droits des actionnaires ou associés, présents comme futurs, sont respectés tout au long de l’opération.
En tant que commissaire à la fusion et afin de respecter les contrôles imposés par la loi, nous mènerons, dans un premier temps, une analyse approfondie du contexte de l’opération ainsi que des modalités envisagées par les parties. Nous vérifierons notamment la validité et la pertinence des critères d’évaluation retenus pour l’échange des titres de capital afin de nous assurer que le rapport d’échange proposé n’entraîne l’appauvrissement durable d’aucune catégorie d’actionnaires.
Dans un rapport final, présenté lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, nous récapitulerons l’ensemble des modalités de la fusion et détaillerons les conclusions de nos travaux.
