ECONOMIE DURABLE
Le rapport de durabilité
CSRD : une nouvelle obligation légale
De quoi parle-t-on ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD ou « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises » en français) est une nouvelle réglementation européenne. Son objectif consiste à renforcer et à élargir les obligations de communication des informations extra-financières des entreprises.
Comment ? En instaurant l’obligation de générer un reporting extra-financier uniformisé à l’échelle de l’Union européenne.
Les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel contenant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Les informations communiquées dans ce rapport de durabilité doivent être validées par un commissaire habilité ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Les entreprises concernées par la CSRD :
Cette nouvelle réglementation s’applique aux entreprises depuis janvier 2024. La CSRD remplace la NFRD (ou DPEF en français pour Déclaration de Performance Extra-Financière). Les entreprises ou groupes répondants à deux des trois critères suivants sont concernés :
Effectif > 250 salariés
Le total bilan > 25M €
Le chiffre d'affaires > 50M €
Les seuils s’appliquent sur les données 2025 au 1er janvier 2026.
Selon les entreprises concernées, l’application se fait en 3 temps.
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