Une nouvelle formalité de déclaration est instaurée pour les associations, même pour celles n’étant pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une association ?
… d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’un groupement d’intérêt économique ?
L’article R.561-3 du Code monétaire et financier précise que le bénéficiaire effectif est :
le ou les représentants légaux de l’association le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation le président du fonds de dotation la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique
Règlementation française vs droit européen
Par principe, la réglementation française considère que seules les sociétés et les entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent impérativement déclarer leurs bénéficiaires effectifs, alors même que le droit européen impose cette obligation de déclaration pour toutes les personnes morales.
Nouvelle loi
Afin de se conformer à la réglementation européenne, le Parlement adopte une nouvelle loi étendant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, en soi les associations.
Cette nouvelle obligation est de portée générale et concerne toutes les associations, c’est-à-dire même si ces dernières ne sont pas immatriculées au RCS.
Les sanctions
En cas de manquement à cette obligation, les personnes physiques concernées par la déclaration, encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende… et pour l’association elle-même une amende de 37 500 euros.
