C’est quoi ?
La prime de partage de valeur remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Elle est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
La prime est exonérée de cotisations sociales (appréciées par année civile) et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Modalités de mise en place, montant et versement
Deux possibilités :
- Accord d’entreprise ou de groupe
- Décision unilatérale de l’employeur
Le versement peut intervenir dès le 1er juillet 2022, sans date limite.
Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale et peut-être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
– Rémunération
– Niveau de classification
– Ancienneté dans l’entreprise
– Durée de présence effective pendant l’année écoulée
– Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
La prime peut être versée en plusieurs fois, mais pas plus d’une fois par trimestre.
Quels en seront les bénéficiaires ?
– Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
– Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;
– Les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
Présents :
soit à la date de versement de la prime
soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Quelles sont les exonérations ?
Les exonérations sont conditionnées par le montant de rémunération annuelle brute du salarié bénéficiaire.
– Exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 3.000 euros par année civile, et exonérée jusqu’à 6.000 euros par les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement et de participation
– Exonérée d’impôt sur le revenu, CSG et CRDS si les salariés bénéficiaires ont perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel pour un temps plein.
