Chaque salarié bénéficie d’un droit à la formation. Le cadre juridique d’exercice de ce droit à l’initiative du salarié a évolué au gré des lois réformant la formation professionnelle. Ainsi, ces dernières années, nous sommes passés du DIF (droit à la formation individuelle), au CPF (compte personnel de formation) alimenté tout d’abord en heures et, depuis le 1er janvier 2019, en argent.
À l’heure du CPF monétisé que sont devenues les heures de DIF ?
- La disparition annoncée n’aura pas lieu…
À l’occasion de l’entrée en vigueur du CPF au 1er janvier 2015, il était prévu que les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 y soient inscrites.
L’inscription des heures de DIF sur le CPF était de la responsabilité du salarié. Ces droits devaient être utilisés avant le 1er janvier 2021, à défaut, ils étaient supprimés
- … à condition pour le salarié de les enregistrer sur son CPF
Pour les droits acquis au titre du DIF soient maintenus au bénéfice du salarié, il lui revient, de les inscrire sur son CPF, en se connectant sur le site dédié.
Cette inscription doit avoir lieu avant le 30 juin 2021. À défaut d’inscription sur le CPF, les droits acquis au titre du DIF seront perdus.
Pour connaître le montant des droits acquis au titre du DIF, le salarié peut se reporter soit à son bulletin de paie du mois de décembre 2014, soit à l’attestation remise par l’employeur au début de l’année 2015.
Les droits ainsi inscrits n’ont aucune date limite de validité. Ils seront donc conservés jusqu’à leur utilisation par le salarié. Dorénavant les droits acquis au titre du DIF sont comptabilisés pour l’appréciation du plafond du CPF de 5 000 € (sauf exception).
La formation professionnelle est en pleine évolution, pour en mesurer l’impact dans votre entreprise, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !
