Depuis le 1er janvier 2023, près de 34 millions de propriétaires, qu’ils soient propriétaires indivis, usufruitiers, SCI, particuliers ou personnes morales, sont concernés par une nouvelle obligation déclarative.
Cette déclaration, initialement à compléter avant le 30 juin 2023, est reportée au 31 juillet 2023.
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site www.service-public.fr
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