La Déduction Forfaitaire Spécifique : Rappel du contexte
Les entreprises du secteur du BTP sont autorisées à pratiquer pour leurs ouvriers visés par le décret du 17 novembre 1936, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. En sont exclus ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Auparavant, l’application de la DFS était subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.
Une réduction progressive du taux de la DFS a été décidée
- Initialement, le taux était de 10 % pour le BTP
- Il sera réduit d’un point chaque année du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029, puis de 1,5 point pendant les deux années suivantes, pour devenir nul au 1er janvier 2032.
Afin de limiter les conséquences économiques, le secteur du BTP a obtenu en contrepartie de la suppression progressive de la DFS, une dérogation lui permettant de continuer à mettre en oeuvre la DFS, même en l’absence de frais professionnels. Cette tolérance a été intégrée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à l’occasion d’une mise à jour diffusée le 18 novembre 2022.
Mise en oeuvre de la DFS : Comment procéder ?
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :
- lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ;
- ou lorsque le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord.
À défaut, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié annuellement pour appliquer la DFS.
Jusqu’au 31 décembre 2031, vous pouvez :
- Bénéficier d’un assouplissement du recueil des consentements de vos salariés avant 2023
Afin de simplifier la gestion des informations des salariés bénéficiaires de la déduction forfaitaire spécifique, le consentement des salariés recueilli avant 2023 sera valable jusqu’à la disparition du dispositif (soit jusqu’au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction).
Attention, pour les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique restera tout de même conditionnée au recueil de leur consentement annuel.
Dans ce cas, en votre qualité d’employeur, vous devez informer individuellement, par tout moyen donnant date certaine, chaque salarié concerné. Un coupon-réponse d’accord ou de refus doit être rempli par le salarié et vous être renvoyé.
Il vous incombe d’en conserver la preuve. En l’absence de tels éléments, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’accord tacite du salarié, et vous encourrez la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du montant de la déduction forfaitaire spécifique.
- Appliquer la déduction forfaitaire spécifique même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par votre salarié
Depuis le 1er janvier 2022 dans votre secteur d’activité, vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire spécifique, même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par votre salarié.
En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être vérifiées (exemple : consentement du salarié).
- Cumuler la déduction forfaitaire avec l’ensemble des remboursements de frais professionnels
Par tolérance, à compter des dates précitées et jusqu’à l’extinction du dispositif, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.
-> Autrement dit, avant d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique, vous n’avez pas à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les remboursements de frais professionnels et les prises en charge directes.
Nos équipes se tiennent à votre disposition
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