Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel peut bénéficier des titres-restaurant dès que son temps de travail couvre une période de repas.
Le Code du travail (article R. 3262-7) prévoit qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Il en résulte que la seule condition à l’obtention d’un titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
➔ Un salarié absent ou en congés payés ou en repos perd le bénéfice du titre-restaurant.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : un salarié travaillant une demi-journée, peut-il bénéficier d’un titre-restaurant ?
Contexte
- Le 1er février 2005, un salarié est embauché en qualité de contrôleur Urssaf ;
- Le 2 janvier 2014, il est autorisé à exercer ses fonctions sur 4,5 jours ;
- Le 12 octobre 2016, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l’avenir.
Le salarié a été autorisé à exercer ses fonctions sur un horaire de 36 heures en 4,5 jours, avec choix du vendredi après-midi comme demi-journée non travaillée selon la répartition suivante :
- Durée journalière de travail : 8 heures du lundi au jeudi
- Durée demi-journée : 4 heures vendredi matin
- Les plages fixes de travail sont réparties le matin de 9h15 à 11h15 et l’après-midi de 14h à 16h ;
- Les plages mobiles sont réparties de 7h30 à 9h15, de 11h15 à 14h et de 16h à 19h ;
- La pause méridienne doit être prise sur la plage mobile de 11h15 à 14h et être au minimum de 30 minutes.
Conclusion
La Cour de cassation constate que le salarié est libre d’organiser son temps de travail du vendredi matin conformément aux plages fixes et mobiles déterminées par l’employeur.
Aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’impose au salarié d’effectuer ses 4 heures de travail de façon continue.
La Cour de Cassation conclut en indiquant : Peu importe que le salarié prenne effectivement son repas, le droit au bénéfice d’un titre-restaurant est acquis dès lors que son horaire de travail comprend la pause déjeuner.
Cet arrêt doit vous conduire à vérifier les plages prévues pour la pause méridienne dans votre entreprise pour vérifier si les salariés travaillant en demi-journées peuvent ou non bénéficier d’un titre-restaurant.
Si votre pause méridienne débute à 12h00 et que l’horaire de fin de matinée est fixé à 12h00 également, le salarié travaillant seulement le matin n’aura pas le droit au titre-restaurant au titre de cette journée.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
